53e législature - 3e session
no. 25Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Russell KING
- Parti libéral
- Fredericton-Sud
Notes
Le projet de loi a été déposé par M. Kavanaugh au nom de l'hon. M. King.